Conditions Générales d'utilisations

Conditions générales d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : Juin 2022

Généralités

Le présent site web est détenu et exploité par la République togolaise.

L'accès et la navigation sur ce site web sont volontaires et gratuits et confèrent automatiquement à la personne intéressée le statut
d'« Utilisateur » (ci-après, «'Utilisateur », « vous »).

Si l'Utilisateur décide de faire appel à nos services, il se verra automatiquement conférer le statut de « Client »
(ci-après, le « Client » ou « vous »).

Le statut d’« Utilisateur » et / ou de « Client » implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), en particulier pour le « Client » qui aura à y faire des transactions. Par conséquent, nous vous recommandons de lire attentivement les CGU suivantes avant d'utiliser ce site web. Dans le cas où vous n'acceptez pas d'être lié par ces CGU, vous ne pourrez pas créer de compte et bénéficier des services offerts par le présent site web.

Les CGU peuvent être mises à jour, à tout moment et sans préavis à l'utilisateur/client, afin de se conformer aux lois et réglementations applicables au Togo. Les mises à jour peuvent intervenir en fonction de l’évolution des services ou des fonctionnalités offerts par le présent site web. En cas de mise à jour, les nouvelles CGU sont applicables dès leur publication sur le site. Par conséquent, le Client reconnaît et accepte qu'il est de sa responsabilité de revoir périodiquement les présentes CGU.

Le Client accepte d'utiliser et de naviguer sur ce site web en respectant toutes les lois et réglementations applicables en vigueur, ainsi que les présentes CGU.

Si une partie ou une clause des présentes CGU est déclarée nulle et non avenue par une décision judiciaire, la partie et/ou les clauses restantes resteront valables.

Informations et services fournis par le présent site web.

Le présent site ne peut être utilisé que par des personnes majeures ayant la capacité juridique. Par conséquent, si vous n'avez pas l'âge légal requis en vertu des lois et réglementations applicables de votre pays, veuillez ne pas visiter ou utiliser ce site web. En ce sens, l'Etat se réserve le droit de bloquer l'accès à ce site web, sans préavis, aux Utilisateurs ne respectant pas cette exigence.

Le présent site web fournit des informations sur les conditions générales d’entrée et de sortie du territoire togolais. Il informe les ressortissants de tout pays étranger dont l’entrée au Togo est soumise à l'obtention de visa sur le processus de demande d'un visa, les pièces à fournir, la durée de traitement, les types de visas et leurs prix. Ces informations sont basées sur des sources officielles fournies par les administrations compétentes.

Le présent site web offre aussi au client la possibilité d’effectuer en ligne les formalités d’immigration, de contrôle sanitaire, et le cas échéant, de demande de visa.

Le client peut aussi payer en ligne les frais liés à l’ensemble de ces formalités.

Règles de conduite

De manière générale, l'Utilisateur et le Client doivent utiliser ce site web, son contenu et ses services conformément aux présentes CGU, aux lois et réglementations en vigueur, aux bonnes mœurs et à l'ordre public, et ce, à tout moment.

Plus spécifiquement, et sans limitation aux points ci-après énumérés, l’utilisateur ne doit pas :

se payer les services d’une tierce personne si vous n'avez pas l'âge légal requis et n’avez pas la capacité légale de contracter conformément aux lois et réglementations applicables de votre pays ;
faire un usage inapproprié ou illicite du contenu du site web, ainsi que des informations sur les services proposés et/ou les utiliser pour se livrer à des activités illégales ou préjudiciables aux intérêts ou aux droits de tiers ;
faire usage du contenu et des informations du présent site à des fins illégales pour porter atteinte à des tiers ou à la réputation de l’Etat ;
restreindre ou empêcher tout autre Utilisateur d'utiliser et de profiter de ce site web ;
copier, distribuer ou modifier toute partie de ce site web à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable de l’Etat togolais ;
contourner, désactiver ou interférer de quelque manière que ce soit avec les fonctionnalités liées à la sécurité du site web ou les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout contenu ou qui imposent des limitations à l'utilisation du site web ;
envoyer ou diffuser des informations, des codes ou du contenu qui pourraient réduire, nuire, perturber ou entraver l'accès ou l'utilisation normale de tout Utilisateur de ce site web et / ou endommager les infrastructures hébergeant le présent site web ou encore les équipements des autres utilisateurs. Les codes ou informations concernés par la présente interdiction incluent, mais sans s'y limiter, les logiciels malveillants, les virus, les bombes logiques, etc.
enfreindre les droits de propriété intellectuelle de l’Etat togolais. Cela inclut, sans s'y limiter, à l'utilisation, la modification, la créationd'œuvres dérivées, le transfert (par vente, revente, licence, sous-licence, téléchargement ou autre),

L'Utilisateur qui ne respecte pas les présentes CGU peut à tout moment se voir bloquer et sans préavis l’accès au présent site web afin d’en maintenir la qualité, la sécurité et la disponibilité.

Limitation des garanties et de la responsabilité

L'utilisation du présent site web se fait sous la responsabilité et aux risques de l'Utilisateur. L’Etat togolais fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du site et la navigation sécurisée de l'Utilisateur.

Cependant, l’Utilisateur est encouragé à contacter le centre de support et de gestion du présent site web et de l'à avertir de toute inexactitude.

L’Etat togolais ne peut être tenu responsable si le contenu et les informations de ce site sont utilisés par un Utilisateur ou un tiers à des fins illégales et/ou pour porter atteinte à des tiers.

L’Etat togolais ne peut pas non plus garantir les dommages éventuels pouvant être causés par des tiers par le biais d'une intrusion illégitime indépendante de sa volonté.

L’Etat togolais s’assurera de maintenir à jour les informations et les conditions d'éligibilité concernant la demande en ligne du visa électronique.

Cependant, l’Utilisateur est encouragé à contacter le centre de support et de gestion du présent site web et de l'à avertir de toute inexactitude.

De la même manière, l’Etat togolais n'assumera aucune responsabilité pour l'accès à ce site web par les Utilisateurs n'ayant pas l'âge légal requis selon les lois et règlements applicables de leur pays. Il ressort de la responsabilité des parents et / ou tuteurs légaux d'exercer un contrôle adéquat sur l'activité et / ou l'utilisation d'Internet par leurs enfants à charge ou mineurs ; d’empêcher leur accès à ce site web, ainsi que l'envoi de données personnelles sans leur autorisation préalable.

L’Etat togolais sera exonéré de toute responsabilité pouvant découler de la violation des présentes CGU par l'Utilisateur et / ou le Client.

Droits de propriété intellectuelle

La totalité des éléments contenus sur ce site, qu'il s'agisse de textes, articles, descriptions, images, graphismes, sons, vidéos, marques, logos, fonctionnalités interactives ou tout autre élément, sa structure et sa conception, la sélection et la présentation du contenu et éléments qui y sont inclus, ainsi que les logiciels nécessaires à son fonctionnement, son accès et son utilisation sont la propriété de l’Etat togolais ou des partenaires avec lesquels l’Etat a soumis les licences correspondantes. Tous les éléments du présent site sont protégés par des droits de propriété industrielle et intellectuelle qui doivent être respectés par l'Utilisateur et/ou le Client. Cette question est également signalée par un avis de droit d'auteur sur la page d'accueil de ce site web.

La reproduction, la copie, la distribution, la transformation ou, d'une manière générale, toute utilisation des éléments protégés de ce site à des fins commerciales ou non, sans l'accord écrit préalable des autorités compétentes de la République togolaise sont expressément et totalement interdites.

L'accès et l'utilisation de ce site ne transfèrent en aucun cas les droits de propriété intellectuelle de la République togolaise à l'Utilisateur
et / ou au Client, ni l'octroi d'une licence ou d'une autorisation.

Par ailleurs, il est important de noter que l’Etat se réserve tous les droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas expressément indiqués dans les présentes CGU et qui sont conformes aux lois et règlements en vigueur.

Collecte et sécurité des données à caractère personnel

Collecte de données personnelles

Aucune information personnelle n'est automatiquement collectée pour tout utilisateur qui visite simplement ce site Web ou pour toute personne qui télécharge à des fins d'information.

Les données personnelles collectées pour la fourniture des services proposés via ce site Web et les données obtenues lors de la navigation et de l'utilisation de ce site Web seront traitées conformément à la politique de confidentialité et à la politique en matière de cookies.

L'État togolais peut utiliser ces informations pour connaître le nombre d'utilisateurs du site Web, où se trouvent ces utilisateurs, quelles parties du site Web les intéressent le plus et d'autres faits qui contribueront à améliorer le site Web et les services offerts.

Sécurité des données personnelles

Des mesures techniques appropriées ont été adoptées pour garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la sécurité des données personnelles collectées.

Aucune information individuelle (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.) ne sera vendue ou louée à un tiers à des fins de marketing ou de liste de diffusion sans votre permission.

Juridiction et lois applicables

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit togolais.

En cas de controverse ou de désaccord entre l'Utilisateur et l’Etat togolais découlant des présentes CGU, les deux parties conviennent de soumettre leur résolution, à leur libre choix et renoncent expressément à toute autre juridiction à laquelle elles pourraient prétendre, aux Cours et Tribunaux compétents du lieu de résidence de l'Utilisateur et, le cas échéant, du Client.

Le non-exercice par la République togolais de tout droit prévu ou dérivé des présentes CGU ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation audit droit, sauf renonciation expresse et écrite ou prescription légale de l'action qui dans chaque cas correspond à la loi ou à la réglementation en vigueur.